Sect. Section I : Listes électorales consulaires.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006068562#art-3