LOI_ORGANIQUE·n° 76-97·31 janvier 1976
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
En vigueur depuis le 31 janvier 1976 23 articles 23 versions historisées
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