LOI_ORGANIQUE·n° 76-97·31 janvier 1976
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
En vigueur depuis le 31 janvier 1976 23 articles 23 versions historisées
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Art. 1
sezione Section I : Listes électorales consulaires.Section I : Listes électorales consulaires.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 8-1Art. 9Art. 9-1Art. 9-2sezione Section I : Centres de vote et listes de centres.Section I : Centres de vote et listes de centres.
sezione Section II : Propagande.Section II : Propagande.
Art. 11sezione Section III : Vote.Section III : Vote.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15sezione Section IV : dispositions pénales.Section IV : dispositions pénales.
Art. 16Art. 16-1sezione Section V : dispositions diverses.Section V : dispositions diverses.
Art. 17Art. 19Art. 20Art. 21