Sect. Section II : Propagande.
Art. 11
En vigueur depuis le 27 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les interdictions des articles L. 49 à L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006068562#art-11