Sect. Section I : Listes électorales consulaires.
Art. 9-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 36 , L. 38 , L. 41 et L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068562#art-9-2