Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS.›Sect. Section 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.
Art. 20
En vigueur depuis le 24 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux et de l'Ecole nationale de la magistrature. Tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses formations.
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Prolegi/LEGITEXT000005615256#art-20