LOI_ORGANIQUE·n° 94-100·5 février 1994
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
En vigueur depuis le 5 février 1994 29 articles 29 versions historisées
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titolo TITRE Ier : COMPOSITION.TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4-1Art. 5Art. 5-1Art. 5-2Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 10-1Art. 10-1-1Art. 10-1-2Art. 10-2Art. 11Art. 12titolo TITRE II : ATTRIBUTIONS.TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Art. 13Art. 14sezione Section 1 : Des nominations des magistrats.Section 1 : Des nominations des magistrats.
Art. 15Art. 16Art. 17sezione Section 2 : Du Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire.Section 2 : Du Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire.
Art. 18Art. 19sezione Section 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.Section 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.
Art. 20Art. 20-1Art. 20-2Art. 21