Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 10
En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005615256#art-10