Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA.
Art. 14
En vigueur depuis le 21 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005617824#art-14