Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection du Président de la République.
Art. 7
En vigueur depuis le 20 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°s 94-353/356 DC du 11 janvier 1995].
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Prolegi/LEGITEXT000005617539#art-7