Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000005624639#art-2