Sect. Section I : Listes électorales consulaires.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes électorales consulaires sont permanentes. Les demandes d'inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068561#art-6