Art. 5
En vigueur depuis le 5 nov. 1823 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces procès-verbaux, ensemble ceux de nosdits (desdits) procureurs près les tribunaux de grande instance, seront par lesdits officiers, dans la huitaine suivante, transmis, avec un rapport sommaire, à notre (au) procureur général près la cour royale (cour d'appel) du ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000006071064#art-5