Art. 8
En vigueur depuis le 5 nov. 1823 jusqu'au 1 janv. 2999
Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
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Prolegi/LEGITEXT000006071064#art-8