Art. 22
En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat met à la disposition des communes de Mayotte le premier équipement informatique leur permettant d'assurer la tenue informatisée de l'état civil. Les communes sont compétentes pour maintenir, remplacer et adapter à leurs frais les matériels informatiques requis pour assurer la tenue informatisée des actes de l'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000005629191#art-22