Art. 3
En vigueur depuis le 15 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna est constituée à une date fixée par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire et au plus tard six mois après la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française. II. - A cette date, les biens affectés au service de santé ainsi que les droits détenus et les obligations contractées par l'Etat pour le fonctionnement de ce service sont transférés de plein droit à l'agence, dont l'administrateur supérieur détermine, à la même date, le patrimoine. III. - Les contrats de travail en cours à la date de publication de la présente ordonnance subsistent entre l'agence et son personnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629010#art-3