ORDONNANCE·n° 2000-29·13 janvier 2000
Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 13 janvier 2000 4 articles 4 versions historisées
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