Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entreront en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception de celles du I de l'article 3, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2001, et de celles de l'article 7, qui ne prendront effet qu'après l'abrogation par une loi de finances des dispositions du II de l'article 61 de la loi de finances pour 1990 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005629310#art-2