ORDONNANCE·2000-347·19 avril 2000

Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion

En vigueur depuis le 19 avril 2000 3 articles 3 versions historisées
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