ORDONNANCE·n° 2000-347·19 avril 2000
Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion
En vigueur depuis le 19 avril 2000 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne