Art. 13
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005629972#art-13