Art. 14
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Nota - La partie Législative du code de l'environnement annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629972#art-14