Art. 9
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998 peuvent être mis en service jusqu'au 7 décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005630703#art-9