ORDONNANCE·n° 2001-198·1 mars 2001
Ordonnance n° 2001-198 du 1 mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
En vigueur depuis le 1 mars 2001 16 articles 16 versions historisées
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