Titre Titre II : Introduction de l'euro à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 16, 17, à l'exception des I et IV, 26 et 27, à l'exception des mots : " dont la liste est fixée par décret ", de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont étendues à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005631375#art-14