Titre TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : Prestations familiales›Sect. Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)
Art. 10-7
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 531-8-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000045391524#art-10-7