ORDONNANCE·n° 2002-149·7 février 2002
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
En vigueur depuis le 7 février 2002 63 articles 63 versions historisées
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TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
capo Chapitre Ier : Principes fondamentaux.Chapitre Ier : Principes fondamentaux.
capo Chapitre II : Prestations familialesChapitre II : Prestations familiales
capo Chapitre III : Action sociale en faveur des famillesChapitre III : Action sociale en faveur des familles
capo Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte.Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte.