ORDONNANCE·n° 2002-149·7 février 2002
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
En vigueur depuis le 7 février 2002 63 articles 63 versions historisées
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titolo TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTETITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
capo Chapitre Ier : Principes fondamentaux.Chapitre Ier : Principes fondamentaux.
Art. 1capo Chapitre II : Prestations familialesChapitre II : Prestations familiales
sezione Section 1 : Règles générales.Section 1 : Règles générales.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6sezione Section 2 : Allocations familiales.Section 2 : Allocations familiales.
Art. 7sezione Section 2 bis : Complément familialSection 2 bis : Complément familial
Art. 7Art. 7-2Art. 7-3sezione Section 3 : Allocation de rentrée scolaire.Section 3 : Allocation de rentrée scolaire.
Art. 8Art. 8sezione Section 4 : Allocation de logement.Section 4 : Allocation de logement.
Art. 9sezione Section 4 : Allocation de logement familiale.Section 4 : Allocation de logement familiale.
Art. 9sezione Section 4 : L'allocation journalière de présence parentaleSection 4 : L'allocation journalière de présence parentale
Art. 9sezione Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Art. 10-1sezione Section 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfantSection 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
Art. 10-3sezione Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)
Art. 10-4Art. 10-5Art. 10-6Art. 10-7sezione Section 5 : Dispositions communes.Section 5 : Dispositions communes.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre III : Action sociale en faveur des famillesChapitre III : Action sociale en faveur des familles
sezione Section 1 : Programme d'action sociale et financement.Section 1 : Programme d'action sociale et financement.
Art. 15Art. 15sezione Section 2 : Restauration scolaire.Section 2 : Restauration scolaire.
Art. 16sezione Section 3 : Financement de l'action sociale.Section 3 : Financement de l'action sociale.
Art. 17capo Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte.Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte.
Art. 18titolo TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTETITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
capo Chapitre Ier : Principes fondamentaux.Chapitre Ier : Principes fondamentaux.
Art. 1capo Chapitre II : Prestations familialesChapitre II : Prestations familiales
sezione Section 1 : Règles générales.Section 1 : Règles générales.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6sezione Section 2 : Allocations familiales.Section 2 : Allocations familiales.
Art. 7sezione Section 2 bis : Complément familialSection 2 bis : Complément familial
Art. 7-1Art. 7-2Art. 7-3sezione Section 3 : Allocation de rentrée scolaire.Section 3 : Allocation de rentrée scolaire.
Art. 8Art. 8-1sezione Section 4 : Allocation de logement.Section 4 : Allocation de logement.
Art. 9sezione Section 4 : Allocation de logement familiale.Section 4 : Allocation de logement familiale.
Art. 9sezione Section 4 : L'allocation journalière de présence parentaleSection 4 : L'allocation journalière de présence parentale
Art. 9sezione Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Art. 10-1sezione Section 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfantSection 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
Art. 10-3sezione Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)
Art. 10-4Art. 10-5Art. 10-6Art. 10-7sezione Section 5 : Dispositions communes.Section 5 : Dispositions communes.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre III : Action sociale en faveur des famillesChapitre III : Action sociale en faveur des familles
sezione Section 1 : Programme d'action sociale et financement.Section 1 : Programme d'action sociale et financement.
Art. 15Art. 15-1sezione Section 2 : Restauration scolaire.Section 2 : Restauration scolaire.
Art. 16sezione Section 3 : Financement de l'action sociale.Section 3 : Financement de l'action sociale.
Art. 17capo Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte.Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte.
Art. 18titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24