Titre TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : Prestations familiales›Sect. Section 1 : Règles générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne française ou étrangère résidant de manière stable dans le Département de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence.
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Prolegi/LEGITEXT000045391524#art-3