Titre TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : Prestations familiales›Sect. Section 2 bis : Complément familial
Art. 7-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045391524#art-7-3