Titre TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre III : Action sociale en faveur des familles›Sect. Section 1 : Programme d'action sociale et financement.
Art. 15-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions conclues par l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 15 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient.
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Prolegi/LEGITEXT000045391524#art-15-1-1