Titre TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : Prestations familiales›Sect. Section 5 : Dispositions communes.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition du dossier de demande de prestations familiales et la nature des documents justifiant de la régularité de l'entrée et du séjour des étrangers.
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Prolegi/LEGITEXT000045391524#art-14-1