Titre TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre III : Action sociale en faveur des familles›Sect. Section 2 : Restauration scolaire.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Les caisses d'allocations familiales assurent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte assure ” ; 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : “, le cas échéant adaptés pour Mayotte ” ; 3° Le dernier alinéa est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000045391524#art-16