Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES.
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 46, entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-48