Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance autres que celles des articles 9 et 10 entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 713-1 nouveau ne s'appliqueront qu'aux mandats acquis à compter des élections organisées en 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000022563125#art-11