Chapitre Chapitre II : Disposition relative à la prorogation des mandats des délégués consulaires.
Art. 9
En vigueur depuis le 13 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article L. 713-4 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000022563125#art-9