Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 7
En vigueur depuis le 20 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance dans la partie Législative du code général des collectivités territoriales sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables et sous réserve des dispositions du II du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000005733058#art-7