ORDONNANCE·n° 2003-1212·18 décembre 2003
Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 18 décembre 2003 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet