Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la date des premières élections des membres de l'organe de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui suivront la publication des dispositions réglementaires d'application des articles L. 146-5 à L. 146-9. Après la date de cette publication, elles s'appliquent à l'ordre des sages-femmes dès la création d'une chambre disciplinaire de première instance des sages-femmes en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. Les affaires en cours sont transférées aux nouvelles juridictions dès leur création.
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Prolegi/LEGITEXT000005634025#art-14