ORDONNANCE·n° 2003-166·27 février 2003
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
En vigueur depuis le 27 février 2003 18 articles 18 versions historisées
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