Art. 4
En vigueur depuis le 29 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte est ainsi modifiée : A. - Les mots : " représentant du Gouvernement " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ". B. - Le titre II est ainsi modifié : 1° Dans l'article 38, les mots : " au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute " sont supprimés ; 2° La section 2 du chapitre IV du titre II est intitulée : " Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires " ; 3° Avant l'article 41, est inséré un article 40 bis ainsi rédigé :
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Prolegi/LEGITEXT000005866301#art-4