Art. 10
En vigueur depuis le 14 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005870783#art-10