Chapitre Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 20
En vigueur depuis le 16 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.
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Prolegi/LEGITEXT000005871094#art-20