Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions de la partie législative du code de la défense, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000005935955#art-2