Art. 7
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie législative du code de la défense et les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 5 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance. L'article 4 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005935955#art-7