Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée›Sect. Section 4 : Modes d'organisation de la gérance.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765574#art-17