ORDONNANCE·n° 2004-274·25 mars 2004
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
En vigueur depuis le 25 mars 2004 50 articles 50 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce.Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce.
capo Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitéeChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisationChapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation