ORDONNANCE·n° 2004-274·25 mars 2004

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

En vigueur depuis le 25 mars 2004 50 articles 50 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprisesTitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce.Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce.

Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitéeChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

sezione Section 1 : Augmentation du nombre maximal des associés.Section 1 : Augmentation du nombre maximal des associés.

Art. 11

sezione Section 2 : Emission d'obligations.Section 2 : Emission d'obligations.

Art. 12

sezione Section 3 : Formalités de cession des parts sociales.Section 3 : Formalités de cession des parts sociales.

Art. 13 Art. 14

sezione Section 4 : Modes d'organisation de la gérance.Section 4 : Modes d'organisation de la gérance.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisationChapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo Titre II : Dispositions relatives à l'activité commercialeTitre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrationsChapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations

Art. 24 Art. 25

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerceChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce

sezione Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

sezione Section 2 : Les marchés d'intérêt national.Section 2 : Les marchés d'intérêt national.

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo Titre III : Dispositions finalesTitre III : Dispositions finales

capo Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 45

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

sezione Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 46

sezione Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

Art. 47

sezione Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Art. 48

sezione Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Art. 49 Art. 50

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