Titre Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce›Sect. Section 2 : Les marchés d'intérêt national.
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005765574#art-39