Titre Titre III : Dispositions finales›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 45
En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles L. 730-6, L. 730-9, L. 730-11, L. 730-13, L. 730-14 et L. 730-17 du code de commerce sont abrogés. II. - Pour les marchés classés d'intérêt national à la date de publication de la présente ordonnance : 1° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-4 du code de commerce sans fixation d'une durée, cette durée est fixée à trente ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance ; 2° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-6 du code de commerce, ce périmètre est supprimé de plein droit à la date de publication de la présente ordonnance. III. - Les dispositions du II de l'article 36 ne sont applicables qu'à compter du premier exercice ouvert après la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005765574#art-45