Titre Titre III : Dispositions finales›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. 47
En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A l'exception des articles 24 et 25 de la présente ordonnance, sont applicables de plein droit à Mayotte les dispositions entrant dans le champ des prévisions du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. Est également applicable à Mayotte l'article 32 de la présente ordonnance. II. - Sont applicables à Mayotte les articles L. 124-1 et L. 238-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance. III. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000005765574#art-47