Titre Titre III : Dispositions finales›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005765574#art-46