Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765574#art-3