Titre Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce›Sect. Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
Art. 31
En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000005765574#art-31